Version 1.1 · En vigueur depuis le 30 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la fourniture du service Helvee par Pixelab Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse, dont le siège est sis Quai du Seujet 12, 1201 Genève, inscrite au Registre du commerce du Canton de Genève sous le numéro IDE CHE-429.540.880 (ci-après « Pixelab » ou « Helvee »).
La souscription au service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Pixelab fournit le Service au Client en contrepartie du paiement de l’abonnement.
Le Client accepte les CGV en cochant la case dédiée lors de la souscription à un Plan. Cette acceptation est horodatée et conservée dans le journal d’audit immutable de Pixelab (date, version des CGV acceptée, identifiant utilisateur). La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription.
Helvee est une plateforme CRM tout-en-un destinée aux PME suisses, comprenant la gestion de contacts, du pipeline commercial, de la facturation QR-bill suisse, des projets, du temps, des emails et un assistant IA. Les fonctionnalités détaillées de chaque Plan sont disponibles sur la page tarifs du site helvee.com.
Le Service est hébergé exclusivement en Suisse (Infomaniak Network SA, Genève). Aucun transfert de données hors de Suisse n’est effectué.
L’inscription est ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale disposant de la capacité juridique de contracter. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies lors de l’inscription et s’engage à les mettre à jour.
Le compte est strictement personnel et non transférable. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Tout nouveau Client bénéficie d’une période d’essai gratuit de 30 jours à compter de l’inscription, sans engagement.
Pixelab propose trois Plans d’abonnement, dont les prix et fonctionnalités sont décrits sur la page tarifs du site helvee.com. Les prix peuvent être choisis en cycle mensuel ou annuel (avec remise pour l’annuel).
Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse (taux standard suisse de 8,1 % à date), conformément à la législation suisse en vigueur (LTVA). La facture émise mentionne la part de TVA conformément à l’art. 26 LTVA.
Pixelab Sàrl est assujettie à la TVA suisse. Les factures émises mentionnent le numéro IDE-TVA conformément à l’art. 26 LTVA.
L’abonnement est conclu pour une durée initiale d’un mois (cycle mensuel) ou d’un an (cycle annuel) à compter de la conversion de la période d’essai.
L’abonnement est reconduit tacitement au terme de chaque période pour une durée identique, sauf résiliation par l’une des parties dans les conditions de la section 9.
Pixelab peut résilier l’abonnement avec un préavis de 30 jours par email, notamment pour des raisons techniques ou commerciales (arrêt du Service, évolution majeure de l’offre).
Pixelab peut également résilier avec effet immédiat et sans indemnité en cas :
En cas d’impayé, le Service est suspendu à l’issue de trois tentatives de prélèvement infructueuses (environ 11 jours après le premier impayé). L’accès est bloqué et les données conservées. La résolution de l’impayé via mise à jour du moyen de paiement entraîne la réactivation immédiate.
Pixelab peut modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification est notifiée au Client par email avec un préavis minimum de 60 jours.
Pixelab se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour refléter des évolutions du Service ou du cadre légal. Les modifications sont notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui refuse les nouvelles CGV peut résilier sans frais avec effet à la fin de la période en cours. La poursuite de l’utilisation du Service après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation.
Pixelab s’engage à fournir le Service avec une disponibilité cible de 99,5 % par mois calendaire, calculée hors maintenances planifiées.
Les données saisies par le Client dans le Service (contacts, deals, factures émises à ses propres clients, devis, projets, emails synchronisés, documents) sont la propriété exclusive du Client. Pixelab agit en qualité de sous-traitant des données au sens de l’art. 9 nLPD.
Le Client demeure responsable du respect de ses propres obligations légales de conservation (notamment 10 ans pour ses pièces comptables, CO art. 958f). Il lui appartient d’exporter ses données dans le délai imparti.
Pixelab conserve par ailleurs les données strictement nécessaires au respect de ses propres obligations légales suisses (comptabilité, audit, sécurité), pour la durée prévue par la loi.
La plateforme Helvee, son code source, son interface, ses marques, logos et contenus éditoriaux sont la propriété exclusive de Pixelab Sàrl, protégés par le droit suisse (LDA, LPM). L’abonnement confère au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, limitée à la durée du contrat.
Les données CRM saisies par le Client demeurent sa propriété exclusive. Pixelab n’acquiert aucun droit sur ces données.
Le Service est fourni en l’état. Pixelab s’engage à le maintenir conforme à sa description et aux standards usuels en matière de SaaS suisse.
Dans les limites permises par le droit suisse (CO art. 100), la responsabilité de Pixelab est limitée aux dommages directs et plafonnée à la somme effectivement perçue du Client au titre des douze (12) derniers mois. Pixelab n’est pas responsable des dommages indirects (perte de profit, perte de chance, atteinte à l’image), des pertes de données imputables au Client ni des cas de force majeure.
Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable d’une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’art. 119 CO (cyber-attaque externe massive, coupure d’infrastructure du sous-traitant ultime, décision d’une autorité, catastrophe naturelle, etc.). Si la force majeure perdure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans pénalité.
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et par l’Accord de traitement des données (DPA), qui font partie intégrante des présentes CGV.
Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l’accord préalable écrit de Pixelab. Pixelab peut céder le contrat à un tiers dans le cadre d’une opération de restructuration, fusion ou acquisition, sous réserve de notification au Client. Cette cession ne peut entraîner ni dégradation du Service ni transfert des données hors de Suisse.
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois.
Tout litige relatif à leur formation, exécution ou résiliation sera porté devant les tribunaux compétents du Canton de Genève, Suisse.
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@helvee.com
Pour le support technique : support@helvee.com
Pixelab Sàrl · Quai du Seujet 12, 1201 Genève, Suisse · IDE : CHE-429.540.880